19 rue de l'Hiver
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Tout propriétaire bailleur de logement vide ou son mandataire a la responsabilité de mentionner dans le contrat de bail, mais aussi dans son annonce immobilière de location, la surface habitable loi Boutin de la résidence louée, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement.
Toutefois et pour se préserver de toute erreur de calcul, qui pourrait lui coûter cher au regard de la réglementation, il peut choisir de ne pas opérer le mesurage loi Boutin lui-même, mais de le confier à un professionnel certifié au regard de cette expertise, ce qui est le cas de tous les opérateurs travaillant pour le compte de LDA.
En prenant cette initiative, le bailleur ne prend aucun risque et bénéficie du savoir-faire d’un diagnostiqueur géomètre compétent qui connaît parfaitement le texte de la loi Boutin du 25 mars 2009, les subtilités de cette obligation au regard de la prise en compte ou non de certaines surfaces de plancher, et qui plus est, sait manier avec dextérité les outils nécessaires à l’élaboration du mesurage, dont le télémètre laser.
En plus, avec la loi Alur et les sanctions qui guettent les bailleurs en cas de surestimation de la surface habitable loi Boutin au delà de 5 % de la valeur réelle (diminution du montant du loyer), l’option de déléguer cette opération s’avère plus que nécessaire.
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