L’état des risques et pollution (ERP)

L’état des risques et pollution, indispensable pour vendre ou mettre en location

Un propriétaire vendeur ou bailleur doit informer l’acheteur ou le locataire sur les risques liés à l’environnement du logement qui l’intéresse. Cette information est contenue dans l’état des risques et pollutions (ERP). Ce formulaire recense les arrêtés préfectoraux en vigueur qui énumèrent les risques d’origine naturelle et technologique rencontrés dans la commune où se situe le bien immobilier. L’ERP doit également contenir la liste de toutes les indemnisations reçues pour des sinistres sur l’habitation dans le cadre du dispositif catastrophe naturelle. En tant que propriétaire, vous êtes en droit de remplir vous-même le diagnostic risques. Sachez cependant qu’obtenir l’ensemble des informations nécessaires n’est pas une chose aisée et peut nécessiter du temps. Pour être certain de la qualité de votre ERP et ne pas courir de risques judiciaires, faites appel à un professionnel de confiance.