Le calcul de la superficie privative loi Carrez

Pour comprendre les modalités du calcul de la superficie privative loi Carrez, valeur obligatoire à indiquer impérativement lors de la vente d’un lot de copropriété, il est impératif de maîtriser parfaitement le texte de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Carrez, ce qui constitue la première difficulté pour répondre à cette obligation.

La seconde réside dans la mise en œuvre du mesurage même, qui fait appel à des connaissances de géomètre-expert (méthode de la triangulation) comme a recours à l’utilisation d’outils complexes, comme le télémètre laser, appareil de précision qui permet de mesurer au millimètre près.

Au vu de toutes ces contraintes, le plus simple est de s’adresser à un professionnel comme LDA, soit à un spécialiste doté d’une certification en matière de tous types de mesurage, dont celui imposé par la loi Carrez.

Cette démarche présente aussi l’avantage de proscrire toute erreur de calcul, susceptible d’aboutir à des sanctions particulièrement sévères.

En effet, si la valeur de la superficie privative loi Carrez avancée dans le DDT de vente excède de plus de 5 % la superficie réelle, le copropriétaire vendeur risque une baisse proportionnelle du prix de vente qu’il s’était fixé.

Quant à l’absence de valeur concernant la superficie privative loi Carrez, la sanction s’alourdit.

En effet, le copropriétaire risque alors l’annulation pure et simple de la vente effective du lot.