La loi Carrez, une réglementation qui impose de calculer la surface privative des biens

L’objectif ? Communiquer, aux acquéreurs, la surface privative des lots en vente. Les modalités de calcul sont très strictes et obligent à maîtriser des critères réglementaires, mentionnés dans la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Pour déterminer la superficie d’un bien en loi Carrez, il faut notamment exclure les parties dont la hauteur sous plafond demeure inférieure à 1,80 m, ainsi que les balcons, terrasses et caves.

En outre, il est important de mesurer très précisément les biens, à l’aide d’un outil professionnel comme le télémètre laser. Si le nouveau propriétaire constate une différence de 5 % ou plus entre la superficie indiquée et la véritable surface Carrez, il peut exiger des dommages-intérêts. Au regard de ces contraintes, la meilleure solution pour un calcul fiable de superficie en loi Carrez consiste à faire appel à un expert, comme le cabinet de diagnostic immobilier LDA dans le Haut-Rhin.