Le diagnostic gaz : une obligation pour les vendeurs et les bailleurs

Depuis le 1er janvier 2018, vendeurs et bailleurs ont les mêmes obligations lorsque les logements mis en vente ou en location comportent des installations de gaz anciennes (de plus de 15 ans) : celle de faire réaliser un diagnostic gaz, soit une expertise qui aboutit sur un rapport destiné à informer le futur occupant de la situation du dispositif présent en matière de sécurité.

Cette précaution est essentielle pour les donneurs d’ordre, en les préservant de la garantie pour vices cachés, tout en étant cruciale en termes de prévention au regard d’éventuels dommages corporels ou matériels susceptibles de survenir.

En effet, l’opérateur formé et certifié au diagnostic gaz, fait un contrôle de sécurité exhaustif et réglementé, notant chaque imperfection sur une échelle de gravité, ce qui permet de détecter immédiatement tout danger immédiat.

Dans la liste des points abordés figurent tous les appareils fixes fonctionnant au gaz, comme les tuyauteries, les accessoires et l’aménagement des locaux au sein desquels fonctionnent lesdits appareils.

A moins que le logement à vendre ou à louer détienne une attestation de conformité de moins de 15 ans, ou de moins de 3 ans pour une vente et de moins de 6 ans pour une location si l’installation a subi des modifications, le diagnostic gaz reste obligatoire en cas d’installation de gaz ancienne et se décline comme une expertise destinée à rassurer chacune des deux parties de l’acte de vente ou du contrat de location et à protéger durablement leurs intérêts.